Politique de remboursement
Conformément à l'art. 52 du Code de la Consommation (D.Lgs. 6 septembre 2005, n. 206), l'acheteur consommateur a le droit de résilier le présent contrat dans les 14 jours suivant le calendrier sans devoir donner de raison. Le délai de révocation du contrat de vente des Produits, expire après 14 jours calendaires à partir du jour où le consommateur acquiert la possession physique du Produit commandé et en cas de livraisons fractionnées, à partir du jour où le consommateur acquiert la possession physique du dernier Produit. Si le délai pour l'exercice du droit de résiliation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Exercice du droit de résiliation
Pour exercer le droit de résiliation, le consommateur devra communiquer à ICMA Srl SB, sa décision de résilier le présent contrat avec une déclaration explicite. Telle communication peut être effectuée sur le Site, dans la section "Effectue un retour", en remplissant le formulaire relatif et en l'envoyant par voie électronique. ICMA Srl SB communiquera au consommateur une confirmation de réception de cette résiliation sur un support durable (par exemple. par e-mail) dans les plus brefs délais. Le consommateur peut, en alternative, présenter toute autre déclaration explicite de résiliation du présent contrat par e-mail (customercare@manamant.com) ou d'une autre façon. Dans l'Annexe 1 nous vous fournissons un formulaire type de résiliation, qui de toute façon n'est pas obligatoire. Pour respecter les délai de résiliation, il suffit que le consommateur envoie sa communication relative à l'exercice du droit de résiliation avant l'échéance du délai de rétractation.
Effets de la résiliation: Restitution des Produits
Le consommateur a l'obligation de restituer les Produits ou à les remettre à ICMA Srl SB, dans les plus brefs délais et de toute façon sous 14 jours calendaires à partir du jour où le consommateur communique , le consommateur renvoie les Produits avant l'échéance de la durée de 14 jours calendaires. Le consommateur devra assumer le coût direct de la restitution des Produits.
Le consommateur doit restituer les Produits dans leur état d'origine, dans les protections, dans les emballages et dans les boîtes originales dans lesquelles ils ont été livrés ou, dans le cas où cela n'est pas possible, les Produits devront de toute façon être emballés selon les indications fournies par ICMA Srl SB et/ou de façon à garantir leur intégrité. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des Produits causée par une manipulation différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. En cas de restitution de l'article endommagé, incomplet, détérioré, froissé, sale et/ou dans des conditions d'utilisation non conformes au soin requis,sous réserve du droit de résiliation, nous ferons payer à l'acheteur la somme correspondante à la diminution de valeur du bien. Dans ces cas, ICMA Srl SB communiquera dans les plus brefs délais au consommateur les dommages et les défauts de conformité constatés à la réception des articles. La somme facturée au consommateur, qui dans tous les cas ne pourra pas être supérieure au prix du Produit, sera déduite du remboursement dû au consommateur.
Effets du droit de rétractation
Au cas où le consommateur résilie le présent contrat, ICMA Srl SB remboursera au consommateur tous les paiements reçus. Le remboursement s'effectuera dans les plus brefs délais et en tout cas pas plus de 14 jours calendaires à partir du jour où ICMA Srl SB est informé de la décision du consommateur de résilier le présent contrat. ICMA Srl SB effectuera ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement utilisés par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur a expressément convenu différemment; en tout cas, le consommateur ne devra soutenir aucune dépense à la suite de ce remboursement. ICMA Srl SB pourra retenir le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu la restitution des produits ou jusqu'à ce que le consommateur n'aura pas fourni la preuve d'avoir restituer les Produits, selon la condition qui se vérifie en premier lieu. ICMA Srl SB n'est pas obligé de rembourser les coûts supplémentaires au cas où le consommateur a choisi, entre les différents types de livraison offerts par ICMA Srl SB un type de livraison plus onéreuse par rapport à la livraison standard. Dans ce cas ICMA Srl SB remboursera la différence entre le prix pour le type de livraison plus cher choisi par le consommateur et celui qui est moins cher.
Sauf si ICMA Srl SB, après avoir reçu la communication de l'exercice du droit de résiliation, ne se soit offert de retirer les Produits, les risques d'endommagement ou de perte des Produits durant leur restitution sont à charge du consommateur.
Dans le cas où le contrat de vente concerne plusieurs Produits, l'exercice du droit de résiliation peut s'appliquer à un ou plusieurs Produits achetés.