Conditions d’utilisation

Domaine d'Application

. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes des produits présentés sur le site internet www.manamant.com et/ou sur les profils sociaux Manamant qui pour l'achat des produits qui y sont présentés, une fois le produit sélectionné de la part de l'utilisateur, redirigent les utilisateurs au site www.manamant.com (Les "Produits" et le "Site").

. Là où l'acheteur n'est pas un consommateur, ne s'appliqueront pas les articles 5,6 et 9.3 des présentes conditions générales. Les conditions de garantie seront réglementées par les articles 1490 et suivants du code civil italien. 

. Pour les consommateurs nous parlons de personnes physique qui agissent pour des fins non liées à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

. Le vendeur est la société ICMA Srl SB avec siège social via Risorgimento 9, 23826 Mandello del Lario (LC); P.Iva IT00206490138 e-mail: customercare@manamant.com; téléphone +39 0341731205.

. Le Site est en langue italienne et anglaise et le contrat de vente peut être conclu dans les deux langues au choix de l'acheteur. L'acheteur en acceptant les présentes conditions générales, déclare de comprendre parfaitement la langue choisie pour la conclusion du contrat de vente.

. Les présentes conditions générales de vente peuvent être imprimées, téléchargées et/ou enregistrées.

1.7 Les présentes conditions générales s'appliquent avec l'exclusion de toute autre condition de vente non concordée entre les parties.

1.8 ICMA Srl SB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles applicables à la date d'envoi de la commande d'achat.

Commandes

Procédure de commande et conclusion du contrat

2.1 L'acheteur choisit les Produits en cliquant sur les images correspondantes et peut ainsi effectuer directement la commande en remplissant la page de Checkout et en acceptant les présentes conditions générales de vente, ou bien il peut mettre les Produits choisis dans le chariot et successivement effectuer la commande. Les Produits resteront placés dans le chariot pour un maximum de 3 mois, Sans préjudice de la possibilité pour l'acheteur d'éliminer les Produits du chariot à tout moment. Avant de passer une commande l'acheteur a l'obligation de vérifier l'exactitude des informations fournies et d'apporter les corrections nécessaires éventuelles, en sélectionnant le bouton "Vérifiez la commande". La commande d'achat est envoyée à ICMA Srl SB quand l'acheteur sélectionne le bouton "Payez maintenant" sur la page de Checkout ou bien, dans le cas où il choisit de payer avec PayPal, quand, après avoir été redirigé au site PayPal, il aura conclu le paiement. L'acheteur recevra peu après un e-mail de confirmation de la reception de la commande.

2.2 Le contrat de vente est considéré conclu au moment où l'acheteur reçoit le mail de confirmation de la commande. ICMA S.r.l se réserve le droit d'annuler la commande si les Produits ne sont pas disponibles pour causes indépendantes de sa volonté, si l'autorisation au paiement est refusée par les instituts financiers.

Disponibilité des Produits

2.3 ICMA Srl SB se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des Produits présentés sur le Site.

Caractéristiques des Produits

2.4 ICMA Srl SB a fait des efforts raisonnables pour garantir que les images des Produits sur le Site soient de fidèles reproductions des produits physiques. Malgré l'adoption de solutions tecniques pour réduire au minimum les imprécisions. Cependant, il pourrait y avoir quelques différences (par exemple la résolution des couleurs) entre les images et les Produits à cause de limitations techniques et en particulier à cause des différences de rendement des couleurs de la part des logiciels de navigations internet et/ou les écrans de visualisation. ICMA Srl SB ne sera pas responsable pour les éventuelles imperfections de la représentation graphique des Produits visualisés sur le Site Web causées par ces limitations techniques.

Prix/Paiement

Prix des Produits

3.1 Les prix des Produits sont indiqués en EUros et incluent la TVA ou autres taxes sur la vente éventuellement applicables. ICMA Srl SB se réserve le droit de modifier les prix des Produits visualisés sur le Site, à tout moment avant le début de la procédure de commande. Le prix des articles dans le chariot indique le prix du Produit au moment où il a été sélectionné. Si l'acheteur n'effectue pas immédiatement la commande après avoir sélectionné le Produit, ce prix pourrait varier et dans ce cas l'acheteur visualisera l'avis de variation quand il accèdera de nouveau au chariot. L'acheteur est obligé de vérifier le prix actuel du Produit quand il accède à la page de Checkout.

3.2 Les prix des Produits indiqués sur le Site n'incluent pas les frais d'expédition qui seront facturés à l'acheteur séparément et seront visibles durant le processus d'achat du Produit.

3.3 Le prix total de la commande sera montré avant que l'acheteur sélectionne le bouton "Payez maintenant".

. Le paiement peut être effectué seulement en Euros, en une seule solution, au moment de la commande par carte de crédit, PayPal, et7ou éventuelles autres méthodes indiquées dans la procédure de commande.

. Promotions et réductions peuvent être offertes également au moyen de Bons et dans les limites indiquées, au fur et à mesure par les conditions applicables aux Bons. Sauf indications contraires, aux Bons nous appliquons les règles suivantes: (i) chauqe Bon est valable seulement si utilisé selon les modlaités et dans la période de temps spécifiés sur le Site web et/ou sur les Bons; (ii) l'utilisation partielle du Bons n'est pas consentie mais il peut être utilisé dans le cadre d'un unique achat; (iii) les Bons ne sont pas cumulables; (iv) l'utilisateur n'a droit à aucun crédit/remboursement/compensation dans le cas où il y a une différence entre la valeur du Bon et la valeur du Produit acheté; (v) la reproduction, la contrefaçon et la commercialisation du Bon sont interdites.

Livraison

Modalités de livraison des Produits

4.1 ICMA Srl SB n'effectue pas de livraison en boîtes postales. La livraison srea effectuée seuleemnt à des personnes majeures. L'acheteur accepte que toute personne à l'adresse de livraison soit autorisée à recptionner les Produits.

4.2 Si l'adresse de livraison de l'acheteur est géographiquement éloignée ou peu accessible, par exemple les îles ou endroits isolés, il est possible que ICMA Srl SB n'ait pas la possibilité de livrer là. Dans ces cas l'acheteur sera rapidement informé.

4.3 ICMA Srl SB fera de son mieux pour livrer les Produits à l'adresse de livraison avant un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat de vente comme prévu par la législation applicable. L'acheteur recevra un mail avec l'indication du numéro de suivi de l'expédition de façon à pouvoir suivre la livraison.

4.4 ICMA Srl SB, par l'intermédiaire du transporteur désigné (par exemple UPS), se chargera de faire une tentative de livraison à l'adresse indiquée par l'acheteur. Dans le cas où cette tentative échoue, les Produits resteront en stockage auprès d'un des points de collecte du transporteur (par exemple UPS Access Point) pour 10 jours ouvrables à disposition de l'acheteur. Si l'acheteur ne réceptionne pas les Produits avant ce délai supplémentaire, ICMA Srl SB pourra résilier le contrat de vente facturant à l'acheteur les frais de livraison et demander d'éventuels dédommagements.

4.5 Dans le cas où ICMA Srl SB est dans l'impossibilité de livrer avant le délai de 30 (trente) jours à partir de la conclusion du contrat de vente, l'acheteur invietra ICMA Srl SB à effectuer la livraison avant un délai supplémentaire approprié aux circonstances. L'acheteur a la faculté de résilier le contrat de vente dans le cas où la livraison ne s'effectue pas avant le susdit délai supplémentaire, sans préjudice du droit de dédommagement.

4.6 En cas de livraison hors de l'Union Européenne, le paquet contenant les Produits peut être ouvert et inspectionné par les autorités douanières et faire l'objet de droits et de taxes d'importation qui sont payés quand la livraison rejoint la destination spécifiée. L'acheteur sera responsable du paiement de ces droits et taxes d'importation, Veuillez noter que ICMA Srl SB n'a aucun contrôle sur ces frais et ne peut calculer à l'avance leur montant. Veuillez contacter le bureau des douanes local pour d'autres informations avant d'effectuer la commande. Dans le cas où l'acheteur restitue un produit de l'extérieur de l'UE, les droits d'importation seront remboursés s'ils étaient à l'origine inclus dans le prix d'achat. S'ils ne l'étaient pas, vous serez responsables du recouvrement des droits directement depuis votre bureau de douanes local.

Passage des risques

4.7 Les risques du Produit sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison matérielle des Produits.

Livraisons fractionnées

4.8 La commande relative à une pluralité de Produits pourra fair l'objet de livraison fractionnée là où au moment de la commande tous les Produits n'étaient pas disponibles.

Droits de résiliation

5.1 Conformément à l'art. 52 du Code de la consommation (D.Lgs. 6 septembre 2005, n.206), l'acheteur consommateur a droit de résilier le présent contrat avant 14 jours calendaires sans devoir fournir aucune explication. Le délai de résiliation du contrat de vente des Produits expire après 14 jours calendaires à partir du jour où le consommateur acquiert la propriété physique du Produit commandé et en cas de livraisons fractionnées, à partir du jour où le consommateur acquiert la propriété physique du dernier Produit. Si le délai pour l'exercice du droit de résiliation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier se prolonge jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Exercice du droit de résiliation

5.2 Pour exercer le droit de résiliation, le consommateur devra communiquer à ICMA Srl SB sa décision de résilier le présent contrat avec une déclaration explicite. Cette communication peut être effectuée sur le Site, dans la section "Effectuez un retour", en remplissant le formulaire relatif et en l'envoyant par voie électronique. ICMA Srl SB communiquera au consommateur une confirmation de rèception de cette résiliation sur un support durable (par exemple par e-mail) immédiatement. Le consommateur peut, en alternative, présenter toute autre déclaration explicite de résiliation du présent contrat par e-mail (customercare@manamant.com) ou d'une autre façon. Dans l'Annexe 1 un formulaire type de résiliation est fourni, qui de toute façon n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de résiliation, il suffit que le consaommateur envoie sa communication relative à l'exercice du droit de résiliation avant l'échéance de la période de résiliation.

Effets de la résiliation: Restitution des Produits

5.3 Le consommateur est obligé e restituer les Produits ou à les remettre à ICMA Srl SB, dans les meilleurs délais et de toute façon pas plus de 14 jours calendaires à partir du jour où le consommatuer communique, le consommateur renvoie les Produits avant l'échéance de la période de 14 jours calendaires. Le consommateur devra soutenir le coût direct de la restitution des Produits.

5.4 Le consommateur doit restituer les Produits dans leur état d'origine, dans les protections, dans les emballages et dans les boîtes originales dans lesquelles ils ont été livrés ou, là où cela n'est pas possible, les Produits devront être de toute façon emballés selon les indications fournies par ICMA Srl SB et/ou de façon à garantir leur intégrité. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des Produits causée par une maniplation différente de celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. En cas de restitution de l'article endommagé, incomplet, détérioré, froissé, sale et/ou en conditions d'utilisation non conformes au soin requis, sans préjudice du droit de résiliation, nous facturerons à l'acheteur la somme correspondante à la diminution de valeur du bien. Dans ce cas, ICMA Srl SB communiquera rapidement au consommateur les dommages et les non-conformités constatés à la réception des articles. La somme facturée au cosommateur, qui en tout cas ne pourra être supérieure au prix du Produit, sera réduite du remboursement dû au consommateur.

Effets de la résiliation

5.5 Au cas où le consommateur résilie le présent contrat, ICMA Srl SB remboursera au consommateur tous les paiements reçus. Le remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et en tout cas pas plus de 4 jours calendaires à partir du jour où ICMA Srl SB a été informé de la décision du consommateur de résilier le présent contrat. ICMA Srl SB effecteura ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le consommateur pour la transaction initiale, à moins que le consommateur n'ait expressément concordé différemment, en tout cas, le consommateur ne devra soutenir aucun frais à la suite de ce remboursement. ICMA Srl SB pourra retenir le remboursement tant qu'il n'aura pas reçu la restitution des Produits ou tant que le consommateur n'aura pas fourni la preuve d'avoir restituer les Produits, selon la condition qui s'est vérifiée en premier lieu. ICMA  Srl SB n'est pas obligé de rembourser les coûts supplémentaires dans le cas où le consommateur a choisi entre les différents types de livraison offerts par ICMA Srl SB un type de livrairon plus onéreux par rapport à la livraison standard. Dans ce cas ICMA Srl SB remboursera la différence entre le prix pour le type de livraison le plus cher choisi par le consommateur et celui qui est le moins cher.

5.6 Sauf si ICMA Srl SB, après avoir reçu la communication de l'exercice du droit de résiliation, ne se soit offert de retirer les Produits, les risques d'endommagement ou de perte des Produits durant leur restitution sont à la charge du consommateur.

5.7 Dans le cas où le contrat de vente concerne plusieurs Produits, l'exercice du droit de résiliation peut s'appliquer à un ou plusieurs Produits achetés.

Conformité des Produits

6.1 A la reception des Produits l'acheteur consommateur devra vérifier la correspondance des Produits, leur intégrité et conformité au contrat de vente.

6.2 D'éventuelles réclamations pour non-conformité doivent être communiquées à ICMA Srl SB, en écrivant à customercare@manamant.com avec la description de la non-conformité.

6.3 Les Produits offerts en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale conformément aux articles 129 et suivants du Code de la Consommation et/ou des lois applicables conformément à l'article 9 des présentes conditions générales de vente. ICMA Srl SB est responsable de tout défaut de conformité, déjà existant au moment de la livraison des Produits, qui se manifeste avant deux ans de la livraison des Produits, ou avant une période plus longue si prévu par la loi nationale applicable conformément à l'article 9 des présentes conditions générales de vente.

6.4 L'acheteur consommateur a le droit au rétablissement, sans frais, de la conformité des Produits non conformes grâce à la restitution ( la répération étant un recours impossible ou excessivement onéreux par rapport au remplacement, compte tenu de la nature des Produits et à la valeur de ces derniers). Dans les cas prévus par la législation applicable, l'acheteur consommateur peut choisir entre la résiliation de l'achat et la réduction du prix. Ces recours en cas de livraison d'une pluralité de Produits s'appliquent limitativement au Produit non conforme sauf si un intérêt présumé de la part de l'acheteur consommateur à garder seulement les Produits conformes subsiste.

6.5 ICMA Srl SB n'est pas responsable pour les défauts causés par une utilisation inappropriée des Produits.

Forse majeure

7.1 Aucune des parties sera responsable d'aucun retard ou de non-respect des présentes conditions générales de vente si le retard ou le non-respect est causé par tout évènement qui ne relève pas du contrôle raisonnable de la partie qui le subit. Ces évènements incluent (mais ils ne sont pas limités à) par exemple pandémies, épidémies, incendies, inondations, tremblements de terre, désastres naturels, guerres, actes de terrorisme.

Politique de confidentialité

8.1 Conformément à l'art. 13 du Réglement UE 2016/679 (GDPR), ICMA Srl SB, avec son siège social via Risorgimento, 9 23826 Mandello del Lario (LC); P.Iva IT00206490138; e-mail customercare@manamant.com; téléphone +39 0341 731205 agit comme titulaire du traitement des données personnelles fournies par l'acheteur conformément au présent document ou celles éventuellement fournies par la suite par l'acheteur, qui donc à des fins de confidentialité, est défini comme "l'intéressé" au traitement des données. Les données fournies seront utilisées aux fins de l'utilisation du Site, de la confirmation de la commande de l'Intéressé et de la gestion du rapport avec l'Intéressé; la base juridique du traitement est la conclusion et l'exécution du contrat de vente: Les données seront recueillies dans un système d'archivage de propriété de ICMA Srl SB, dont les finalités sont la procédure de commande, la confirmation de la commande, la conclusion du contrat et la gestion de la relation avec l'Intéressé à travers le Site ainsi que l'exécution du contrat de vente. L'attribution des données personnelles pour ces finalités n'est pas obligatoire, cependant l'éventuel refus de fournir les données demandées comportera l'impossibilité de gérer et d'effectuer les commandes d'achat demandées. L'e-mail de l'Intéressé, qu'il ait déjà acheté des produits et/ou des services de ICMA Srl SB à travers le Site; pourra être utilisé également pour l'envoi de nouvelles et d'offres relatives aux Produits et aux services offerts par ICMA Srl SB, étant entendu que l'Intéressé pourra refuser le traitement de son e-mail à ce but à tout moment en écrivant à ICMA Srl SB à l'adresse customercare@manamant.com.

8.2 L'e-mail de l'Intéressé pourra également être traité par ICMA Srl SB, dans le cas où l'Intéressé ait accepté, en sélectionnant la case appropriée, pour l'envoi de newsletter et de communications sur les produits et les ervices offerts par ICMA Srl SB (email marketing). Dans ce cas, la base juridique du traitement est l'accord explicite de l'Intéressé, qu'il peut résilier à tout moment. L'absence d'autorisation de l'Intéressé pour cette finalité ne compromettra en aucun cas l'exécution du contrat de vente.

8.3 L'acheteur a le droit d'accéder, de rectifier, d'annuler les propres données personnelles ou de s'opposer au traitement ou de le limiter, de demander une copie des propres données personnelles à fournir à l'acheteur et/ou à des tiers en format digital; l'acheteur peut exercer les propres droits en écrivant à ICMA Srl SB (e-mail: customercare@manamant.com); l'acheteur a en plus le droit de présenter une réclamation pour le traitement de ses données personnelles à l'autorité locale pour la protection des données. L'acheteur pourra exercer ses droits d'accès, de rectification, d'annulation ou limitativement au traitement, de l'opposition au traitement et de demander une copie de ses données personnelles à vous fournir et(ou à des tiers en format digital en écrivant à ICMA Srl SB, en envoyant un e-mail à (e.mail customercare@manamant.com).

8.4  L'acheteur a le droit de résilier l'autorisation à tout moment sans que cela compromette la légitimité du traitement avant son retrait; l'acheteur a en plus le droit de présenter une réclamation pour le traitement de ses données personnelles à l'autorité locale pour la protection des données.

8.5 Les données personnelles sont reccueillies et seront traitées de manière licite et de manière correcte, elles seront traitées avec des instruments informatiques télématiques, et elles seront gardées et contrôlées de façon à réduire au minimum les risques de destruction ou de perte, même accidentelle, d'accès non autorisé et de traitement non consenti ou non conforme aux finalités de leur récolte. Les données de l'acheteur seront conservées pour tout le temps nécessaire à l'exécution de la commande ou tant que l'acheteur consent à recevoir les communications de ICMA Srl SB après quoi ICMA Srl SB pourra conserver les données de l'acheteur seulement pour la période strictement nécessaire au respect des obligations légales.

8.6 A des fins de traitement de l'ordre d'achat ICMA Srl SB pourra fournir les données personnelles de l'Intéressé à des tiers, tels que des sociétés de transports, des installateurs qualifiés, des instituts financiers, des conseillers fiscaux et juridiques, des agences gouvernementales et des organismes de réglementation.

Pour d'ultérieures informations l'Intéressé peut consulter la Politique de Confidentialité sur le Site.

Loi applicable/ Juridiction

9.1 Les présentes conditions générales de vente sont réglées par la loi italienne. En cas de vente internationale, nous appliquons la loi italienne, sous réserve de la protection garantie par les lois du Pays où réside habituellement l'acheteur consommateur qui ne peuvent pas être dérogées en vertu de ces lois là où ICMA Srl SB, au travers du Site vende habituellement dans ce Pays.

9.2 La Commission Européenne met à disposition des consommateurs la Plateforme européenne pour la résolution des différends en ligne pour rèsoudre les différends à l'exception des consommateurs (plateforme ODR). La pateforme ODR est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=IT

9.3 En cas de différends pouvant survenir en relation aux présentes conditions générales de vente la compétence est des Tribunaux de l'Etat membre où l'acheteur-consommateur a son domicile ou, au choix de l'acheteur-consommateur , les Tribunaux de l'Etat membre où est domiciliée ICMA Srl SB. Cependant, si ICMA Srl SB n'adresse pas son activité vers l'Etat membre du domicile du Consommateur, la compétence exclusive est des Tribunaux du siège de ICMA Srl SB.

9.4 Là où l'acheteur n'est pas un consommateur, pour tout différend concernant le contrat de vente et/ou relié à ce dernier la compétence est du Tribunal de Lecco.

Annexe I

Modèle de déclaration de résiliation

Conformément à l'art.49, alinéa 1, lett. h) -

(remplir et restituer le présent formulaire seulement si vous désirez résilier le contrat)

- Destinataire: ICMA s.r.l . avec siège social via Risorgimento, 9, 23826 Mandello del Lario (LC); P.Iva IT00206490138; e-mail: customercare@manamant.com; téléphone +39 0341 731205;

- Avec la présente j'informe la résiliation de mon contrat de vente des biens suivants:

- Commandé le (insérer la date) / reçu le (insérer la date)- Nom du consommateur

- Adresse du consommateur

- Signature du consommateur (la signature est demandée seulement si le formulaire est notifié sur support papier)

- Date